J.O. 207 du 7 septembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2007
NOR : AGRM0764022V
Conformément à l'article 15 du décret no 90-94, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
1. Le sous-quota des « autres espèces » attribué à l'organisation de producteurs PROMA dans les eaux des îles Féroé de la zone CIEM V b est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche des « autres espèces » est donc interdite dans les eaux des îles Féroé de la zone CIEM V b pour les navires adhérant à l'organisation PROMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement des « autres espèces » pêchées dans les eaux des îles Féroé de la zone CIEM V b après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs PROMA.
2. Le sous-quota de brosme (Brosme brosme) attribué à l'organisation de producteurs PROMA dans les zones CIEM V, VI et VII est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche du brosme est donc interdite dans les zones CIEM V, VI et VII pour les navires adhérant à l'organisation PROMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de brosme pêché dans les zones CIEM V, VI et VII après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs PROMA.
3. Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à l'organisation de producteurs PROMA dans les zones CIEM II a (CE), IV est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche du cabillaud est donc interdite dans les zones CIEM II a (CE), IV pour les navires adhérant à l'organisation PROMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les zones CIEM II a (CE), IV après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs PROMA.
4. Les sous-quotas de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribués aux organisations de producteurs Cap Sud, COBRENORD, La Cotinière, SOCOSAMA dans les divisions CIEM VI, VII, VIII sont réputés épuisés pour l'année 2007.
La pêche de la dorade rose est donc interdite dans les divisions CIEM VI, VII, VIII pour les navires adhérant aux organisations de producteurs Cap Sud, COBRENORD, La Cotinière, SOCOSAMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la dorade rose pêchée dans les divisions CIEM VI, VII, VIII après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents aux organisations de producteurs Cap Sud, COBRENORD, La Cotinière, SOCOSAMA.
5. Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute et de Basse-Normandie dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV sont réputés épuisés pour l'année 2007.
La pêche du maquereau est donc interdite dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute et de Basse-Normandie.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute et de Basse-Normandie.
6. Les sous-quotas de lingue bleue (Molva dypterygia) attribués aux organisations de producteurs CME, FROM Bretagne, FROM Sud-Ouest, OPOB, PROMA et aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VI, VII sont réputés épuisés pour l'année 2007.
La pêche de la lingue bleue est donc interdite dans les divisions CIEM VI, VII pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et pour les navires adhérant aux organisations de producteurs CME, FROM Bretagne, FROM Sud-Ouest, OPOB, PROMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue bleue pêchée dans les divisions CIEM VI, VII après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et pour les navires adhérant aux organisations de producteurs CME, FROM Bretagne, FROM Sud-Ouest, OPOB, PROMA.
7. Le quota de grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) attribué à la France dans les divisions CIEM I, II, IV, V a est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche du grenadier de roche est donc interdite dans les divisions CIEM I, II, IV, V a.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du grenadier de roche pêché dans les divisions CIEM I, II, IV, V a après cette interdiction sont également interdits.
8. Le quota d'hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) attribué à la France dans les divisions CIEM I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII, XIV est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche de l'hoplostète orange est donc interdite dans les divisions CIEM I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII, XIV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'hoplostète orange pêché dans les divisions CIEM I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII, XIV après cette interdiction sont également interdits.